ACTUS : Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles et délais de réclamation

Le récent dispositif relatif aux jours de congé des salariés en arrêt maladie

Depuis avril 2024, un dispositif inédit permet aux salariés en arrêt maladie de bénéficier de leurs droits à congés, pour la période où ceux-ci ont été en arrêt maladie, acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Ces jours viendront s'ajouter aux jours de congés déjà existants pour la période de référence considérée.

Modalités et plafonnement

Toutefois, une limitation importante est à noter : pour chaque période de référence antérieure au 24 avril 2024, le cumul total des jours de congés déjà acquis et des congés supplémentaires liés aux arrêts maladie est plafonné à 24 jours ouvrables, contre 30 jours habituels.

Délai de réclamation

Les salariés qui sont restés dans la même entreprise bénéficient d'un délai de deux ans pour faire valoir leurs droits. Tout d’abord, il convient de se rapprocher de son employeur afin de lui faire part du mécanisme. Si la problématique n’est alors pas résolue via l’amiable, ils peuvent ainsi demander au Conseil de prud'hommes l'obtention des jours de congés acquis sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Important : Ce délai de réclamation court à partir du 24 avril 2024 et expirera le 23 avril 2026.